Comprendre
les mesures
de protection
Lorsqu’une personne ne peut plus défendre seule ses intérêts en raison de l’âge, d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap, une mesure de protection juridique peut être envisagée. Pour cela, le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) peut être saisi par la personne elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple, un proche, ou le procureur.
Une mesure de protection se demande auprès d’un juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire du domicile de la personne « à protéger ».
Cette demande se fait par une requête : demande écrite ou en téléchargeant un formulaire Cerfa : demander une mesure de protection.
La décision repose sur un dossier complet, comprenant obligatoirement :
Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste officielle, qui confirme l’altération des facultés (liste à retirer auprès du tribunal)
Des informations sur la situation familiale, sociale et patrimoniale (état civil, composition familiale, ressources, patrimoine)
Après analyse, le juge choisit la mesure la plus adaptée et, en priorité, la confie à un membre de la famille. Si cela n’est pas possible, il désigne un mandataire judiciaire (individuel ou service spécialisé). Cette procédure garantit une protection proportionnée aux besoins réels.
Pour décider si une mesure de protection doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande.
L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Les mesures de protection
En France, près d’un million d’adultes bénéficient d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Ces mesures visent à protéger des personnes devenues vulnérables, par exemple en raison de l’âge, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une dépendance. Ils ne sont plus en mesure d’exercer seuls leur pleine capacité juridique comme acheter ou vendre un bien, ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance, gérer seuls leur argent, leur budget, leur patrimoine, sans se laisser abuser, déposséder…
La protection peut être assurée par un membre de la famille, un proche ou par des professionnels qui exercent en individuel ou en associations : ce sont des délégués Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (dMJPM).
Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont des professionnels qui prennent en charge la protection des personnes vulnérables lorsque la famille ne peut pas le faire. Ils peuvent travailler individuellement ou au sein d’une association spécialisée. Ces mandataires sont assermentés, ce qui signifie qu’ils prêtent serment devant le tribunal pour garantir leur sérieux et leur respect de la loi.
Issus du travail social et de la justice, leur mission consiste à accompagner la personne dans ses démarches administratives, la gestion de ses finances et la protection de ses droits. Leur gestion de l’argent est strictement contrôlée par le juge et par des services de vérification, afin d’éviter tout abus et d’assurer la transparence. Leur rôle est encadré par la loi et le jugement, pour protéger la personne tout en respectant son autonomie.
À ce jour, à l’échelle nationale, 50 % de l’ensemble des mesures sont gérées par les familles et 50 % par des professionnels. On compte environ 8 300 mandataires, principalement dans des associations.
Leur rôle est d’accompagner les personnes pour prendre des décisions en leur permettant de poursuivre leur vie d’adulte. Leurs missions ne se limitent pas à la gestion financière : elles sont nombreuses et variées, mais toutes œuvrent pour l’autonomie des majeurs protégés, la réalisation de leur projet de vie et l’effectivité de leurs droits.
Les principes essentiels des mesures de protection
La protection juridique des majeurs est un dispositif prévu par la loi pour protéger une personne adulte vulnérable, ses biens, ses droits et sa personne. Elle s’applique quand, à un moment donné, la personne ne peut plus se défendre ou gérer ses affaires seule.
Principe de nécessité
Une mesure de protection n’est mise en place que si elle est vraiment indispensable. Cela signifie que la personne concernée ne peut plus gérer seule ses affaires à cause d’un problème médical qui empêche d’exprimer sa volonté (lié à la santé mentale ou physique).
Principe de proportionnalité
La protection doit être adaptée à la situation de chaque personne. Elle ne doit jamais être excessive : on choisit la mesure la plus légère possible pour répondre aux besoins réels.
Principe de subsidiarité
Avant de mettre en place une mesure, on vérifie qu’aucune autre solution n’existe déjà (par exemple, la protection offerte par le conjoint).
Ces principes s’appuient sur des valeurs fortes : respect des droits, dignité, égalité et liberté. Ils sont inscrits dans la loi française (loi du 11 février 2005) et dans la Convention internationale des droits des personnes handicapées, qui affirment le droit à la citoyenneté, à l’égalité des chances et à la participation à la vie sociale.
Les différentes mesures de protection juridique
Le juge peut décider de trois grandes mesures :
Mesure temporaire et souple, la sauvegarde de justice protège rapidement une personne vulnérable tout en lui laissant l’essentiel de son autonomie.
La curatelle accompagne une personne qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’aide pour les décisions importantes de la vie civile.
La tutelle offre une protection complète aux personnes qui ne peuvent plus gérer seules leurs affaires, même pour les actes du quotidien.
Chaque mesure est individualisée en fonction de l’autonomie de la personne.
Durée de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La MAJ est prononcée par le juge pour une durée maximale de deux ans.
Elle peut être renouvelée une seule fois, pour une durée totale n’excédant pas quatre ans, si la situation de la personne le justifie.
À tout moment, le juge peut :
Mettre fin à la mesure
La modifier
L’adapter aux besoins réels de la personne
Cette réévaluation permet d’ajuster la mesure à l’évolution de la situation personnelle et sociale.