la Mesure d’Accompagnement
Social Personnalisé
(MASP 2)
Un accompagnement social renforcé
Qu’est-ce que la MASP 2 ?
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé de niveau 2 (MASP 2) est une mesure administrative destinée à aider une personne majeure qui rencontre des difficultés persistantes dans la gestion de ses prestations sociales, au point que sa santé, sa sécurité ou sa situation sociale sont menacées.
La MASP 2 s’adresse à des personnes dont les facultés ne sont pas altérées, mais dont les difficultés budgétaires peuvent entraîner une précarisation importante. Elle repose sur un contrat d’accompagnement social personnalisé conclu entre la personne et le Conseil départemental.
La MASP 2 n’est pas une mesure judiciaire et n’entraîne aucune restriction de la capacité juridique de la personne.
À qui s’adresse la MASP 2 ?
La MASP 2 concerne les personnes majeures qui :
perçoivent des prestations sociales,
rencontrent des difficultés durables dans la gestion de leurs ressources,
sont exposées à des risques tels que l’endettement, les impayés ou la perte de logement,
nécessitent un accompagnement social renforcé pour sécuriser leur situation.
Elle est mise en place lorsque l’accompagnement social simple ne suffit plus à rétablir une gestion autonome.
Objectifs de la MASP 2
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé de niveau 2 vise à :
sécuriser l’utilisation des prestations sociales,
garantir le paiement des dépenses essentielles (logement, charges, énergie),
prévenir les situations de rupture sociale ou financière,
accompagner la personne vers une meilleure autonomie dans la gestion de son budget,
favoriser la stabilité et l’insertion sociale.
La MASP 2 s’inscrit dans une logique de soutien et de responsabilisation, et non de contrainte.
Même sous curatelle, la personne conserve des droits importants.
Elle peut faire seule les actes de la vie courante : achats, paiement des factures, gestion de son compte courant.
Elle garde la jouissance de ses moyens de paiement (carte bancaire, chéquier), sauf décision contraire du juge.
Elle conserve le droit de choisir son lieu de vie, de gérer ses affaires personnelles et de participer aux décisions qui la concernent.
Le juge peut toutefois prévoir des restrictions spécifiques dans son jugement, en fonction des besoins de la personne.
Fonctionnement de la MASP 2
Dans le cadre de la MASP 2, le Conseil départemental peut être amené à percevoir tout ou partie des prestations sociales de la personne, conformément aux dispositions prévues dans le contrat d’accompagnement.
Ces prestations sont affectées en priorité au règlement des dépenses indispensables à la vie quotidienne, notamment :
le loyer et les charges liées au logement,
les dépenses d’énergie,
les assurances obligatoires.
Un accompagnement social est assuré par un professionnel, qui travaille avec la personne afin de l’aider à mieux comprendre et gérer son budget, dans une démarche éducative et progressive.
Les droits de la personne accompagnée
La MASP 2 respecte pleinement les droits de la personne.
La personne conserve :
sa pleine capacité juridique,
la liberté de décider pour sa vie personnelle et familiale,
la gestion de ses autres ressources non concernées par la mesure,
le droit d’être informée et associée aux décisions prises dans le cadre de l’accompagnement.
La mesure vise à renforcer l’autonomie, et non à la restreindre.
Durée et évolution de la MASP 2
La MASP 2 est conclue pour une durée limitée, généralement comprise entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation de la situation.
La durée totale de la mesure ne peut excéder quatre ans.
À tout moment, la mesure peut être :
adaptée,
renouvelée,
ou levée si les objectifs sont atteints.
En cas d’échec de la MASP 2, une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) peut être envisagée.
La MASP 2 dans le parcours d’accompagnement
La MASP 2 s’inscrit dans un parcours gradué d’accompagnement des personnes majeures en difficulté.
Elle constitue une étape intermédiaire entre l’accompagnement social classique et la mesure judiciaire, permettant de répondre à des situations complexes sans recourir immédiatement à une mesure de protection juridique.
En résumé
La MASP 2 est une mesure administrative d’accompagnement social renforcé, destinée à sécuriser la gestion des prestations sociales tout en soutenant la personne vers une autonomie durable.
Elle repose sur un contrat avec le Conseil départemental et s’inscrit dans une démarche de respect des droits, de prévention des risques et de stabilisation sociale.