la Mesure
d’Accompagnement
Judiciaire
Définition de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure ordonnée par le juge des contentieux de la protection lorsqu’une personne majeure rencontre des difficultés persistantes dans la gestion de ses prestations sociales, et que les actions d’accompagnement social mises en place auparavant n’ont pas permis de rétablir une autonomie suffisante.
La MAJ intervient après l’échec d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP). Elle ne repose pas sur l’adhésion de la personne concernée, mais sur une décision judiciaire prise dans son intérêt.
Cette mesure ne constitue pas une mesure de protection juridique au sens strict : elle ne porte pas atteinte à la capacité juridique de la personne, qui demeure pleinement capable d’exercer les actes de la vie civile.
À qui s’adresse la MAJ ?
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire s’adresse aux personnes majeures qui :
Perçoivent des prestations sociales
Rencontrent des difficultés durables dans la gestion de leurs ressources
Se trouvent en situation de fragilité sociale ou économique
Exposent leur situation personnelle, familiale ou financière à des risques (impayés, perte de logement, précarisation)
La MAJ vise à sécuriser l’usage des prestations sociales afin de préserver les conditions de vie de la personne.
Objectifs de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La MAJ poursuit plusieurs objectifs essentiels :
Assurer une gestion adaptée et sécurisée des prestations sociales
Prévenir les situations de rupture (endettement, impayés, perte de logement)
Accompagner progressivement la personne vers une meilleure autonomie dans la gestion de ses ressources
Favoriser la stabilité sociale et financière
La mesure s’inscrit dans une logique d’accompagnement éducatif et budgétaire, et non de contrainte patrimoniale.
Fonctionnement de la MAJ
Dans le cadre de la MAJ, le juge désigne un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).
Le mandataire est chargé de :
Percevoir tout ou partie des prestations sociales concernées par la mesure
Affecter ces ressources en priorité au règlement des dépenses essentielles (logement, énergie, assurances, charges courantes)
Associer la personne aux décisions la concernant, dans la mesure du possible
Mettre en place un accompagnement visant à améliorer la gestion budgétaire
La gestion exercée dans le cadre de la MAJ est strictement limitée aux prestations sociales visées par la décision du juge.
Les droits de la personne accompagnée
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne restreint pas les droits civils de la personne.
La personne conserve notamment :
Sa pleine capacité juridique
La liberté de gérer ses autres ressources personnelles
Le droit de prendre toutes les décisions relevant de sa vie personnelle
Le droit d’être informée et associée aux décisions prises dans le cadre de la mesure
La MAJ repose sur un accompagnement encadré, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne.
Durée de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La MAJ est prononcée par le juge pour une durée maximale de deux ans.
Elle peut être renouvelée une seule fois, pour une durée totale n’excédant pas quatre ans, si la situation de la personne le justifie.
À tout moment, le juge peut :
Mettre fin à la mesure
La modifier
L’adapter aux besoins réels de la personne
Cette réévaluation permet d’ajuster la mesure à l’évolution de la situation personnelle et sociale.
La MAJ dans le dispositif d’accompagnement des majeurs
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire s’inscrit dans un ensemble de dispositifs destinés à soutenir les personnes majeures en difficulté.
Elle se distingue des mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) par son caractère social et éducatif, centré sur la gestion des prestations sociales, sans atteinte à la capacité juridique.
Elle constitue une réponse adaptée lorsque la protection juridique n’est pas nécessaire, mais qu’un accompagnement renforcé est indispensable.
La MAJ est prononcée par le juge pour une durée maximale de deux ans.
Elle peut être renouvelée une seule fois, pour une durée totale n’excédant pas quatre ans, si la situation de la personne le justifie.
À tout moment, le juge peut :
Mettre fin à la mesure
La modifier
L’adapter aux besoins réels de la personne
Cette réévaluation permet d’ajuster la mesure à l’évolution de la situation personnelle et sociale.
En résumé
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire est une mesure judiciaire encadrée, destinée à sécuriser la gestion des prestations sociales tout en accompagnant la personne vers une plus grande autonomie.
Elle permet de prévenir les situations de précarité, sans restreindre les droits civils, dans une logique de soutien, de responsabilisation et de respect de la personne.