Je cherche des informations
Cette page a pour objectif de vous expliquer :
comment une mesure de protection peut être demandée,
ce qui se passe lorsque la mesure est mise en place,
comment la mesure fonctionne au quotidien,
et comment elle peut prendre fin.
Comment demander une mesure de protection ?
Une mesure de protection peut être demandée lorsque vous rencontrez des difficultés pour gérer seul(e) certaines situations importantes de votre vie.
Les différentes mesures possibles
Il existe plusieurs mesures de protection juridique :
la sauvegarde de justice, mesure temporaire et légère,
la curatelle, mesure d’assistance pour les décisions importantes,
la tutelle, mesure de protection plus complète.
Le juge choisit la mesure la plus adaptée à votre situation.
La mesure peut évoluer avec le temps : elle peut être modifiée, allégée ou arrêtée.
Le dépôt de la demande
La demande de mesure est adressée au juge des contentieux de la protection.
Le dossier comprend notamment :
-
une requête,
-
un certificat médical rédigé par un médecin agréé,.
-
des informations sur votre situation personnelle, familiale et financière.
Le juge peut également demander l’avis de vos proches.
Voici monAdresse & Contact
Votre audition par le juge
Vous êtes convoqué(e) par le juge.
Lors de cet entretien, vous pouvez :
expliquer votre situation,
donner votre avis,
poser des questions.
L’entretien se déroule en toute confidentialité.
L’ouverture de la mesure
La désignation de la personne qui vous accompagne
Le juge décide :
de la mesure mise en place,
et de la personne chargée de l’exercer.
Cette personne peut être :
un membre de votre famille,
un proche,
un professionnel (mandataire judiciaire).
Le premier rendez-vous
Lorsque la mesure débute, un premier rendez-vous est organisé avec la personne qui vous accompagne.
Ce rendez-vous permet de :
faire le point sur votre situation,
comprendre vos besoins,
organiser concrètement la mesure.
Vous pouvez demander la présence d’un proche si vous le souhaitez.
La gestion budgétaire
Selon la mesure décidée :
un compte peut être utilisé pour recevoir vos ressources et payer vos factures,
un autre compte peut être prévu pour vos dépenses de la vie quotidienne.
Un inventaire de vos biens est réalisé.
Un document individuel de protection est établi avec vous.
Il est révisé régulièrement.
La vie quotidienne
pendant la mesure
Votre accompagnement
Vous pouvez contacter la personne qui vous accompagne si vous avez des questions.
Votre budget est organisé en tenant compte :
de vos ressources,
de votre logement,
de vos charges,
de vos besoins personnels.
Le suivi de la gestion
Les dépenses sont suivies avec rigueur.
Un compte rendu de gestion est transmis chaque année au juge.
Vous pouvez demander des explications à tout moment.
La fin de la mesure
La mainlevée
La mesure peut prendre fin lorsque votre situation s’améliore.
Pour demander la fin de la mesure :
une demande est adressée au juge,
un certificat médical peut être demandé.
Le juge vous entend avant de prendre sa décision.
Le changement de situation
La mesure peut aussi évoluer en cas de :
déménagement,
changement d’organisme,
modification de votre état de santé.
En cas de décès
En cas de décès, la mesure s’arrête automatiquement.
La succession est alors prise en charge par un notaire ou les héritiers.
Vos droits pendant la mesure
Si vous rencontrez une difficulté ou un désaccord :
vous pouvez en parler à la personne qui vous accompagne,
vous pouvez contacter le responsable du service,
vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Vous avez toujours le droit de vous exprimer.
Chaque mesure est individualisée en fonction de l’autonomie de la personne.
